conditions générales de vente
Conditions générales de vente
Article 1 – Prix
1.1
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes, éco-participation…) hors participation aux frais de traitement et d’expédition (voir délais et coûts).
1.2
La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
1.3
Les produits demeurent la propriété de La Fédération des Oeuvres Laïques de l’Ardèche jusqu’au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.
Article 2 – Commande
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.folardeche.org
Par mail : envol@folardeche.fr
Par courrier : Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette,
CS 30219, 07000 PRIVAS France
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 3 – Validation de votre commande
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 – Disponibilité
La FOL Ardèche est un service proposé aux détaillants et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, la FOL Ardèche se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité. Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement remboursée.
Article 5 – Livraison
5.1 – Généralités
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison », dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client. Le délai de livraison correspond au délai de traitement de la commande. La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.
5.2 – Réserves
Vous devez notifier dans des délais raisonnables au transporteur et à La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).
Article 6 – Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ». Le débit de la carte est effectué au moment de la prise de la commande.
Article 7 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation. Pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement nous avons adopté le procédé de cryptage SSL.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 – Délai légal du droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
8.2 – Délai contractuel de rétraction
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours à compter de la réception des produits, par courrier à la Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France ou par Email à contact@folardeche.fr. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés. En cas de commande contenant plusieurs produits, passée à La FOL Ardèche, le délai de 15 jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit. Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 8.3.
8.3 Conditions d’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée. Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à La FOL 07 et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à La FOL 07 au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à La FOL 07 en le renvoyant à Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à La FOL 07.
8.4 – Adresse de retour
Contactez la Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France
8.5 – Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement). Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche n’est pas tenue de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.
Article 9 – Service clientèle
Pour toutes informations ou questions, notre service La FOL 07 est à votre disposition au 04 75 20 27 00.
Article 10 – Propriété Intellectuelle
10.1
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de La FOL 07, propriété de La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche est strictement interdite.
10.2
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de La Fédération des Oeuvres Laïques de l’Ardèche sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Fédération des Oeuvres Laïques de l’Ardèche ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter au 01 43 58 96 93. La Fédération des Oeuvres Laïques de l’Ardèche n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 12 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Pour toute réclamation merci de contacter La Fédération des Oeuvres Laïques de l’Ardèche à l’adresse suivante Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France Vous rencontrez un problème avec une commande : 04 75 20 27 00. Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à un achat effectué sur La FOL 07. Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit à Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France avant toute demande de médiation. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Données personnelles
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de structures et marques de La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par La Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services.
Annexe 1 Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L211-12 Code de la consommation L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Article L. 211-16 Code de la Consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 alinéa 1er Code civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur La FOL 07 (produits vendus et expédiés par La FOL 07) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de Fédération des Œuvres Laïques de l’Ardèche, Boulevard de la Chaumette CS 30219, 07000 PRIVAS France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………….. (*) Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………….. Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile